Mentions légales
1/ Formation du contrat
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la commercialisation et la mise en œuvre des constructions modulaires « MAYA Bois », destinées à l’habitat, aux activités commerciales, libérales ou tertiaires, (ci-après le « Module ») par :
SAS MAYA CONCEPT
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros,
6 Rue du Champ Dupui, 27950 Saint-Vincent des bois
Immatriculée 984 451 302 RCS EVREUX
à tout Maître de l’ouvrage agissant à titre particulier comme professionnel.
Le Maître de l’ouvrage reconnaît que, conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente ont été préalablement mises à sa disposition à titre informatif par la Société, et qu’il a pu en discuter les termes afin de se faire consentir d’éventuelles conditions particulières dérogatoires.
Les parties ont ainsi choisi d’adopter les stipulations suivantes, sans que l’une des parties n’impose à l’autre telle ou telle clause comme une clause intangible et insusceptible d’être négociée, conformément aux dispositions de l’article 1110 alinéa 1 du Code civil.
Les parties déclarent qu’à leur connaissance, elles se sont livrées l’une à l’autre, en toute bonne foi et loyauté, les informations nécessaires à la souscription du présent contrat en toute conscience, sans qu’une information importante ou encore déterminante ait été sciemment celée à l’autre, chacune s’estimant suffisamment informée et éclairée pour contracter en conséquence comme suit.
Toute commande implique ainsi l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société au titre d’éventuelles conditions particulières.
2/ Propriété intellectuelle
2.1. Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société restent toujours son entière propriété.
La Société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et plans qui ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés exploités ou utilisés de quelque manière que ce soir, sans son autorisation écrite.
2.2. Le Maître de l’ouvrage s'engage à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui lui ont été communiqués, à ne pas en faire de copies et à prendre toutes mesures nécessaires afin d'empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre la Société et le Maître de l’ouvrage ainsi qu'après l'expiration de ces relations pour quelque cause que ce soit, tant que les documents ne sont pas tombés dans le domaine public.
3/ Commande
3.1. Toute commande, pour être valable, doit être établie par écrit sur le bon de commande normalisé de la Société, et signé ou validé par le Maître de l’ouvrage.
La commande, pour être valable, comprend les caractéristiques techniques du Module, les plans et le prix de vente, et un délai de livraison.
Il incombe au Maître de l’ouvrage de s’enquérir au préalable des règles locales d’urbanisme et de la compatibilité (matériaux, coloris, pente couverture, configuration finale, …) du Module choisi avec ces dernières.
La vente est réputée conclue et parfaite à la date d'acceptation de la commande par la Société.
Toute commande régulièrement parvenue à la Société et acceptée par elle est réputée ferme et définitive pour les deux parties, sous réserve des dispositions de l’article 1794 du Code civil et du droit de rétractation ci-dessous.
Il ne peut y avoir dédit ni d’un côté ni de l’autre, sauf cas de force majeure dument justifié.
Toute demande de modification de la commande par le Maître de l’ouvrage devra être faite par écrit et sera soumis à l’accord express écrit de la Société qui sera alors déliée des délais prévus par la commande initiale.
3.2. En cas de commande via Internet, le Maître de l’ouvrage « consommateur » au sens du Code de la consommation dispose en toute hypothèse d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat pour changer d'avis sur son achat ou sa commande.
La rétractation s’exerce par tout autre moyen écrit muni d’une date certaine. Un accusé de réception sera adressé au Maître de l’ouvrage. La rétractation n’a pas à être motivée.
La rétractation emporte résolution du contrat, et remboursement du prix perçu sans indemnité de part ni d’autre.
Cette faculté de rétractation n’est pas offerte dans les cas où le Module commandé ne figurait pas en stocks ni au catalogue et a dû être réalisé pour les seuls besoins de la commande.
4/ Prix - Paiement
4.1. Conditions tarifaires et de règlement
Sauf conditions particulière expresse stipulée au titre d’éventuelles conditions particulières, les prix du Module sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs, ni révisables, ni actualisables.
Ils sont exprimés en €uros et stipulés HT et majorés de la TVA au taux applicable, frais de livraison et de montage inclus, hors implantation et VRD et toute démarche administrative à la charge du Maître de l’ouvrage.
Sauf autres modalités prévues expressément par d’éventuelles conditions particulières, le paiement du prix du Module s'effectue par tout moyen légal de paiement :
i.comptant à hauteur de 30 %, à la date de la commande,
ii.comptant à hauteur de 40 % à la livraison des éléments murs, camemberts plancher et camembert de toit destinés assemblés.
iii.comptant à hauteur du solde de 20 % à la mise hors d’eau hors d’air du Maya.
iv.comptant à hauteur du solde de 10 % lors de la signature du procès-verbal de livraison.
4.2. Réserve de propriété – Pénalités de retard de paiement
La Société conserve la propriété du Module jusqu’au complet paiement du prix, qui s’entend de la bonne fin de son encaissement, sans préjudice du transfert de l’intégralité des risques et responsabilités à la charge du Maître de l’ouvrage dès signature du procès-verbal de réception.
Le Maître de l’ouvrage s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate du Module par la Société, à ne pas transformer ledit Module, ni à le revendre, l’apporter ou le mettre en gage.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale à 10 % du prix de vente TTC. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du paiement prévu sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En application des article L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard ci-dessus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture concernée.
4.3. Lorsque le Maître de l’ouvrage agit pour les besoins d’une activité professionnelle, la Société se réserve le droit de solliciter dès conclusion du contrat et si celui-ci représente au moins
12 000 € HT, le bénéfice de la garantie de paiement telle que prévue à l’article 1799-1 du Code civil, savoir :
i. lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, le paiement direct à son profit par l'établissement de crédit, les versements se faisant sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du Maître de l'ouvrage entre les mains de la Société.
ii. lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective.
Il est rappelé que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que la Société demeure impayée des travaux exécutés, celle-ci pourra surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
5/ Livraison – Mise en service - Responsabilités
5.1. Le Maître de l’ouvrage est seul en charge, et sous sa responsabilité propre :
i. de l’implantation physique du Module sur le terrain d’assiette par rapport à la règlementation applicable (PLU, règlements d’urbanisme, PPRT, …),
ii. de l’ensemble des démarches administratives préalables nécessaires (permis de construire, déclaration de travaux, …),
iii. de la mise en œuvre des plots de support du Module, selon les spécifications techniques (dimensionnements, nombre, espacement, …) fournis par la Société ; à cet égard, la Société se réserve le droit de réclamer une étude géotechnique au Maître de l’ouvrage,
iv. de la mise en œuvre d’une voie d’accès carrossable au site de montage,
v. de la création, de l’implantation, du raccordement et de la mise en œuvre de l’ensemble des réseaux d’alimentation/évacuation du Module (VRD, électricité, eau, eaux usées, …) selon les plans de localisation pour branchement au Module qui lui auront été fournis par la Société,
vi. de la souscription des contrats d’abonnements correspondants,
vii. de la souscription d’une police d’assurances de dommage ouvrage,
l’ensemble devant avoir été réalisé à l’intérieur du délai de livraison stipulé à la commande,
viii. puis de la déclaration d’achèvement des travaux si nécessaire.
Il devra s’adjoindre les services de tout maître d’oeuvre ou locateur d’ouvrage professionnel de la construction dument assuré, à ses frais et risques exclusifs.
5.2. La livraison sur site, le montage et la mise en service sont obligatoirement réalisés par la Société ou l’un de ses prestataires agréés, sous ses contrôle et direction exclusifs. Les frais et les risques liés aux opérations de livraison, de montage et de mise en service du Module sont à la charge exclusive de la Société, sauf les frais supplémentaires qui seraient requis en cas de non-conformité des réseaux mis en œuvre par le Maître de l’ouvrage par rapport aux plans fournis par la Société
La livraison et la mise en service du Module font l’objet d’un procès-verbal de réception contradictoire, avec ou sans réserve. En cas de réserves, il sera fait application des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil relatives à la levée des réserves.
La réception s’accompagne de la remise au maître de l’ouvrage d’une notice d’entretien et de conduite technique du Module et de ses équipements.
5.3. Transfert des risques - Assurances
À compter de la signature du procès-verbal de réception, la garde du Module est transférée au Maître de l’ouvrage, qui assume dès lors seul la responsabilité et les risques afférents à son utilisation.
L’attention du Maître de l’ouvrage est attirée sur la nécessité de souscrire à compter de cette date une assurance de responsabilité civile couvrant :
i. les dommages susceptibles d’être causés au Module ou ses équipements (détérioration, vol, incendie, dégât des eaux, …),
ii. les dommages susceptibles d’être causés par le Module (atteintes aux personnes et/ou aux biens) dans le cadre de son fonctionnement et utilisation.
La réception marque aussi le point de départ des garanties légales ci-dessous.
6/ Garanties légales
6.1. Le Module est garanti dans les termes des articles 1792 et suivants du Code civil couvrant la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
La Société déclare disposer d’une assurance de responsabilité décennale et biennale auprès d’un assureur installé en France ou sur le territoire de la Communauté Européenne.
Une attestation d’assurance est remise au Maître de l’ouvrage à l’appui de chaque commande validée.
6.2. Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une modification, ou d’une utilisation anormale ou fautive du Module par le Maître de l’ouvrage en violation notamment des prescriptions portées à la notice d’entretien et de conduite technique remise à la réception.
7/ Force majeure
7.1. Les délais stipulés à la commande seront suspendus de plein droit, sans pouvoir offrir au Maître de l’ouvrage ni droit à dommages et intérêts, ni droit à résiliation du contrat, dans les hypothèses suivantes constituant des cas de force majeure contractuellement définis et acceptés : la guerre, même civile, l’émeute, l'interruption des transports pour cause de grève générale du secteur, le manque de matières premières en suite d’évènements politiques ou de catastrophes climatiques ou naturels affectant le pays fournisseur, la grève affectant l’ensemble du secteur d’activité de tel fournisseur, les intempéries telles que définies au Code du travail, les épidémies, pandémies ou crises sanitaires.
7.2. Si de tels évènements rendent finalement impossible la poursuite du contrat dans des délais et/ou à des coûts raisonnables, ce dernier pourra être résilié par chacune des parties sans indemnité de part ni d’autre.
8/ Résiliation
8.1. En cas de modifications substantielles dans la personne morale du Maître de l’ouvrage (changement de contrôle, …), de fusion, scission ou apport partiel d’actif, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Société sans préjudice de l’exécution des obligations contractuelles dont le Maître de l’ouvrage resterait débiteur, sauf pour le Maître de l’ouvrage à garantir la solvabilité de son successeur.
8.2. Chacune des parties pourra par ailleurs prononcer la résolution du contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement par l’autre à l’une de ses obligations fondamentales, savoir pour le Maître de l’ouvrage le paiement des acomptes ou du solde aux dates convenues, et pour la Société le défaut de livraison ou de montage du Module.
8.3. Dans tous les autres cas, chaque partie reste libre de solliciter le prononcé judiciaire de la résolution du contrat.
8.4. En cas de résiliation du contrat aux torts du Maître de l’ouvrage, les sommes dues à la Société à cette date deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Egalement, et à titre de clause pénale, le Maître de l’ouvrage sera en cette hypothèse redevable d’une indemnité forfaitaire représentent 10 % du prix HT du Module.
9/ Loi applicable – Règlement des contentieux
9.1. Les présentes conditions générales seront régies par la loi française.
Dans l'hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de tenter de trouver une solution amiable à leur différend, et sans que les parties puissent être tenues au-delà de trente jours à compter de la naissance de ce différend.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l’objet d’une tentative préalable solution amiable, et sans que les parties puissent être tenues au-delà de 30 jours à compter de la naissance de ce différend ; il sera ensuite de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège du défendeur à l’action.
9.2. Il est rappelé que :
i. en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur au sens dudit Code a par ailleurs le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel,
ii. par application de l’article L. 612-2 du même Code, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
iii. le médiateur de la consommation compétent est : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena, Bât. A, 44505 LA BAULE Cedex, https://medimmoconso.fr/
10/ Autonomie des stipulations contractuelles
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations contractuelles. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin de remplacer cette stipulation devenue illégale ou inapplicable par une stipulation ayant les mêmes effets ou des effets similaires.
Toute modification des présentes n’est valable que par accord écrit et signé des parties.
Le décompte des délais exprimé en jours ou en mois est fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
11/ Computation des délais
Le décompte des délais exprimé en jours ou en mois est fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
11/ Traitement informatique des données personnelles
Le Maître de l’ouvrage est informé de ce que la Société pourra traiter les informations et données personnelles le concernant de manière automatisée. Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Maître de l’ouvrage est dès lors informé de ce que :
Le responsable du fichier est la société SAS MAYA CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, 6 Rue du Champ Dupuis, 27950 SAINT-VINCENT-DES-BOIS, immatriculée 984 451 302 RCS EVREUX, E-mail : henry.duville@mayaconcept.fr
Le destinataire des données, faisant fonction de DPO (délégué à la protection des données) est Monsieur Henry DUVILLE, 6 Rue du Champ Dupuis, 27950 SAINT-VINCENT-DES-BOIS, E-mail : henry.duville@mayaconcept.fr
La communication des données personnelles (identité, état civil, adresse, adresse électronique, …) est facultative et repose sur le consentement, mais est nécessaire au bon suivi et à la bonne gestion du dossier du Maître de l’ouvrage. Il en est de même des cookies qu’il peut lui être demandé d’accepter sur le site Internet de l’association, qui en aucun cas ne peut collecter d'informations sur le système informatique du Maître de l’ouvrage.
La finalité du traitement de ces données est le bon suivi du dossier du Maître de l’ouvrage en termes :
i. d’identification personnelle, de localisation, et de communication,
ii. d’identification des produits ou prestations commandés,
iii. de la bonne fin d’exécution des commandes et livraisons, et exécution des prestations,
iv. de gestion du compte du Maître de l’ouvrage, de facturation, de relances, de suivi des données financières du dossier,
v. de suivi des réclamations après livraison, montage et mise en service,
vi. éventuellement, de traitement judiciaire si besoin.
Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins, ni cédées, ni échangées, ni mises à disposition d’aucun tiers à l’association, sauf aux prestataires chargés de la livraison ou du montage ou de la mise en service du Module, et pour les seuls besoins de l’exécution du contrat.
Elles pourront également être communiquées à la demande de toute administration sociale ou fiscale autorisée, ou devant toute juridiction si nécessaire.
La Société SAS MAYA CONCEPT tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Maître de l’ouvrage peut demander la consultation.
Ces données seront conservées durant 10 ans à compter de la réception, ou de 5 ans à compter de la cessation du présent contrat pour quelle cause que ce soit.
Le Maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qui peut être demandé par courriel ou courrier postal aux adresses indiquées ci-dessus.
Le Maître de l’ouvrage :
i. bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
ii. bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
iii. peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale aux adresses indiquées ci-dessus.